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11 avril 2026

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À défaut d’accord, le litige pourra être soumis à la médiation ou à l’arbitrage, dans le ressort de Paris.

La médiation doit être tentée avant toute saisine judiciaire.

Règlement en ligne des litiges

Vous pouvez également solliciter la plateforme européenne de résolution en ligne en cas de litige transfrontalier.

Procédure ODR européenne: Procédure ODR européenne

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La nullité d’une clause n’affectera pas la validité du reste des conditions.

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Téléphone: +33 (0)4 39 78 77 74

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